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Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice, cet officier ministériel nommé par le garde des Sceaux, assure de nombreuses missions liées au cadre juridique. Il est à la disposition des professionnels comme des particuliers et n’hésite pas à les conseiller afin qu’ils n’entrent pas dans des procédures légales coûteuses. Cependant, si la mission de médiateur menée par l’huissier n’aboutit pas, il est contraint de faire respecter la loi. Voici les missions confiées à ce type de professionnel du droit.

Signifier les actes de justice

En France, l’huissier de justice est celui qui signifie les actes judiciaires et extrajudiciaires. C’est également le cas dans la Communauté européenne ou encore à l’Étranger. Ce professionnel est le seul autorisé à mener certains actes juridiques. C’est le seul autorisé à signifier ou encore à exécuter des décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Pour faire exécuter toutes décisions de justice, l’huissier envoie de mises en demeure, des commandements de payer ou encore des courriers. Les destinataires de ces documents ne peuvent que se plier à ce qui est indiqué.

Appliquer les mesures générales d’exécution forcée

Avant de prendre des décisions sévères et appliquer la loi, l’huissier de justice prend toujours le temps de communiquer avec ses clients. En cas de litige, il se positionne comme médiateur et propose un arrangement à l’amiable aux parties concernées. Au cas où son intervention ne porte pas ses fruits, il est en droit de faire respecter la loi. Il peut alors procéder à la saisie-attribution, à la saisie-revendication, à la saisie contrefaçon, à l’expulsion, à la saisie-vente ou encore à la saisie-appréhension. Dans le cas où une personne ne veut pas régler sa dette, l’huissier de justice intervient afin de faire respecter le droit. Ainsi, il peut pratiquer une saisie sur les biens du débiteur au besoin.

Mettre en œuvre les mesures conservatoires

Afin de régler une situation de non-paiement d’une dette, l’huissier de justice n’hésite pas à mettre en place toutes mesures conservatoires à l’encontre du débiteur. Son objectif ici est de faire en sorte que les créances soient payées en attendant un titre exutoire ou le jugement définitif.

Garantir les sûretés judiciaires

L’huissier de justice est le professionnel à solliciter quand il s’agit de réaliser toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur. En d’autres termes, il peut inscrire une hypothèque à titre provisoire ou définitive selon l’évolution de la situation.

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