Permis de construire : ce qu’il faut savoir sur le sursis à statuer

Le permis de construire est un acte administratif qui donne à un administré l’autorisation de réaliser certains travaux. Il concerne toute construction nouvelle de plus de 20 m2, et certains projets d’agrandissement de bâtiments existants et de changement de destination. Il permet à la mairie de s’assurer que les travaux projetés soient conformes aux règles d’urbanisme de la commune et au PLU (Plan local d’urbanisme). La mairie peut donc approuver ou décliner votre demande. Elle peut aussi décider de surseoir à statuer. Qu’est-ce qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ?

Qu’est-ce qu’un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une décision administrative suite à une demande de permis de construire dématérialisé ou papier. Il consiste pour l’autorité compétente à suspendre l’octroi de l’autorisation d’urbanisme en question.

Le sursis à statuer ne veut pas dire que la demande d’autorisation de construire est refusée. D’ailleurs, l’administration n’est pas en droit de s’y opposer sous prétexte qu’une telle décision pourrait être prononcée. Cela signifie simplement que le dossier sera réexaminé ultérieurement. Effectivement, il est possible qu’à cette date ultérieure la demande soit finalement rejetée.

Ce sursis a pour conséquence d’interdire momentanément au pétitionnaire le droit de concrétiser le projet objet de sa demande.

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme énumère les hypothèses dans lesquelles l’administration peut décider de surseoir à statuer.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un sursis à statuer ?

La décision de surseoir à statuer est généralement prise par la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle prend la forme d’un arrêté et doit être motivée.

Un sursis à statuer peut être prononcé si les travaux projetés sont de nature à rendre plus onéreuse ou à compromettre :

• la mise en place d’un futur PLU ;
• l’exécution des travaux publics ;
• la réalisation d’une opération d’aménagement à l’intérieur du périmètre d’une OIN (Opération d’intérêt national) ;
• l’aménagement et l’équipement de la Zone d’aménagement concerté (ZAC), à partir de la publication de l’acte créant une ZAC.

Cette décision peut également être prise si le projet est situé dans les espaces ayant vocation à figurer dans le cœur du parc national. Les travaux risquent en effet de modifier l’aspect des espaces concernés et l’état des lieux. Néanmoins, ce motif n’est valable qu’à compter de la décision de l’autorité compétente prenant en considération la mise en place d’un parc national.

Enfin, la mairie peut surseoir à statuer sur une demande au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP (Déclaration d’utilité publique) d’une opération.

Quelle est la durée d’un sursis à statuer ?

Un sursis à statuer est valable pendant une période n’excédant pas deux ans. Cependant, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut proroger ce délai sans que la durée totale ne dépasse pas 3 ans. Cette reconduction est envisageable uniquement si une raison juridique différente de celle initiale rend possible l’intervention d’une telle décision.

L’autorité administrative vous notifie effectivement la durée du sursis et le délai durant lequel vous pouvez confirmer votre demande. À l’expiration de la validité du sursis à statuer, elle vous fait part de sa décision dans un délai de deux mois après votre confirmation.

En l’absence de réponse dans ce dernier délai, le permis peut être considéré comme accordé dans les termes où il avait été demandé. Vous pouvez alors vous prévaloir d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Est-il possible de contester un sursis à statuer ?

Sachez que vous avez le droit de contester l’arrêté opposant un sursis à statuer à votre demande de permis de construire. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Vous pouvez dans un premier temps intenter un recours gracieux. Adressez votre demande à la mairie qui a délivré l’arrêté. Vous pouvez aussi avertir le service de contrôle de la Préfecture concernant l’illégalité du sursis à statuer. Si cet organisme prend position en votre faveur, vous pouvez facilement obtenir gain de cause.

Il est également conseillé d’entreprendre le recours contentieux avant l’expiration du délai de deux mois. De cette manière, vous vous préservez de l’éventuelle contestation de votre recours gracieux. Il s’agit de former un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un professionnel du droit. Ce spécialiste peut vous aider à développer des motifs de contestation pertinents.

Il est aussi envisageable d’engager la responsabilité de l’autorité compétente si le sursis à statuer illégalement sur votre demande vous a causé un préjudice. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le dommage.