Juridique
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Quels sont les éléments obligatoires d’un registre de traitement ?
Le registre des activités ou le registre de traitement est un document employé par le responsable de traitement ou le dpo. Il a été institué par le RGPD afin de recenser les traitements des données à caractères personnels. C’est également un outil pour assurer la mise en conformité avec le règlement. Toutes les informations nécessaires dans le registre de traitement sont prévues dans l’article 30 du RGPD. Focus sur les éléments obligatoires d’un registre de traitement. Registre de traitement : qu’est-ce que c’est ? Le registre de traitement est un document écrit pour la mise en conformité avec le RGPD. Il assure ainsi le respect des règles de protection des données.…
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Salariée enceinte et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d’un contrat est un sujet sensible dans le monde du travail. D’ailleurs, il existe de nombreuses raisons incitant un salarié à rompre son contrat. L’une des raisons les plus importantes est la grossesse chez les femmes. Il se peut que le salarié trouve aussi un autre emploi mieux payé et décide de rompre le contrat.
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Types de frais juridiques
Le type d’entente d’honoraires que vous concluez avec votre avocat aura un impact significatif sur le montant que vous paierez pour les services. Les frais juridiques dépendent de plusieurs facteurs, dont le temps consacré à votre problème; la compétence, l’expérience et la réputation de l’avocat; la nouveauté et la difficulté de l’affaire; les résultats obtenus; et les coûts impliqués.
