Salariée enceinte et rupture conventionnelle
Juridique

Salariée enceinte et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat est un sujet sensible dans le monde du travail. D’ailleurs, il existe de nombreuses raisons incitant un salarié à rompre son contrat. L’une des raisons les plus importantes est la grossesse chez les femmes. Il se peut que le salarié trouve aussi un autre emploi mieux payé et décide de rompre le contrat.

C’est quoi une rupture conventionnelle d’un contrat ?

Nous pouvons aussi l’appeler rupture à l’amiable du contrat. La rupture conventionnelle d’un contrat est un droit que tous les employés peuvent s’octroyer.
Ce droit a fait l’objet d’un arrêté le 25 mars 2015, une prise de mesure visant à promouvoir les situations professionnelles des femmes enceintes. D’ailleurs, la validité de la praticité de cet arrêté a été reconnue par la Cour de cassation en 2015. La rupture conventionnelle femme enceinte est désormais possible, que ce soit pendant la grossesse ou durant le congé maternité.

Pourquoi effectuer une rupture conventionnelle pour les salariées enceintes ?

Tomber enceinte, c’est l’un des moments les plus incroyables qu’une femme peut vivre dans sa vie. Malheureusement, tout le monde ne voit pas toujours la grossesse d’une femme du même point de vue positif. Effectivement, dans une entreprise, les femmes enceintes ne sont pas toujours bien vues surtout par les patrons. D’après ces derniers, les femmes enceintes ne sont plus assez productives. Pour eux, les femmes enceintes sont en général vues comme un frein à la productivité et au développement de la société.
Les femmes enceintes sont souvent victimes de licenciement brutal pendant la période de sa grossesse. Cette situation peut provoquer chez elles un état de stress qui affectera par la suite son bébé neurologiquement. Afin d’éviter ce genre de circonstance, les femmes enceintes peuvent anticiper le licenciement par une rupture conventionnelle de leur contrat. Cette rupture conventionnelle leur permet de partir en bon terme avec sa société.

Comment procéder à une rupture conventionnelle ?

Sauf en cas de faute grave de leur part, les femmes enceintes sont protégées par la loi d’un licenciement. Il en est de même pour les femmes en congé de maternité, celles-ci bénéficient d’une protection relative à leur situation. Durant la période de congé prédéfini dans le contrat, l’employeur n’a nullement le droit de licencier l’employée.
Cependant, si la femme enceinte ou en congé de maternité préfère rompre son contrat, elle a totalement le droit. Pour ce faire, la femme enceinte ou en congé de maternité doit solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans la rupture conventionnelle de contrat. Ce représentant de la loi fait en sorte que la salariée enceinte puisse profiter de tous ses droits.
La première étape de la rupture conventionnelle est la négociation. Vient la signature de la rupture conventionnelle qui a un délai de 15 jours appelé délais de rétractation suivie d’un délai d’homologation de la part de la direction de l’entreprise. Après l’homologation, le salarié obtient son indemnité.

En somme, la loi a octroyé à la femme enceinte le droit de rompre conventionnellement son contrat. Si la femme enceinte ou en congé de maternité pense que son travail peut mettre en danger sa santé et celle de son bébé, elle a le droit de faire une rupture conventionnelle de son contrat

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